Droits en cas d’arrestation et d’expulsion

 

Droits en cas d’arrestation et d’expulsion

1. Quels sont mes droits si la police m’arrête dans la rue pour un contrôle? Vous avez d’abord le droit de demander au policier de vous montrer sa carte d’identité de police pour vous assurer que le contrôle est effectivement effectué par un policier. Si vous êtes une femme, vous pouvez refuser l’examen physique s’il n’y a pas de policière qui effectuera cet examen. Si vous êtes grossièrement adressé par la police ou si vous êtes traité avec violence, vous avez le droit de le signaler, auquel cas il serait bon d’observer le numéro spécial que tous les policiers portent sur leur uniforme.

2. Le policier a-t-il le droit de me demander de lui montrer mes documents légaux?

Oui, le policier a le droit de demander le passeport et le titre légal (permis de séjour, carte de demandeur d’asile, etc.) afin d’identifier vos coordonnées et de vérifier la légalité de votre séjour en Grèce. Dans le cas où nous sommes arrêtés pendant la conduite en plus du passeport et du titre de résidence légale, il nous sera demandé le permis de conduire, l’immatriculation du véhicule et la sécurité couverte par le véhicule

3. Que faire si je suis arrêté alors que nous sommes privés de documents légaux (je suis illégal)?

Même si vous résidez légalement en Grèce, la police a le droit de vous conduire au poste de police le plus proche pour vous fouiller. (par exemple, mandats d’arrêt, décisions pénales en attente, etc.) Cependant, si le corps de police constate que vous n’avez pas de documents juridiques et que vous résidez illégalement sur le territoire grec, il est alors obligé de vous conduire au poste de police le plus proche afin que le service informe le service compétent des étrangers de leurs propres mesures de détention et d’expulsion. .

4. Que puis-je faire si j’ai été arrêté et que je suis au poste de police sans documents légaux?

Tous les services de police après l’arrestation d’un étranger, informent le service compétent des étrangers et à partir de ce moment sur toute question liée à votre détention ou expulsion vous tombez sous la responsabilité du service des étrangers. Du service de police de la détention Vous avez le droit de contacter votre avocat ou vos proches. Vous avez le droit de demander l’asile politique ou de vous opposer à la détention dans les 48 heures. Si votre expulsion est prononcée, vous avez le droit de faire appel de l’expulsion devant les tribunaux. Enfin, si les objections contre la détention sont rejetées, vous avez le droit de faire les tribunaux avec la même demande.

5. Mes objections ont été acceptées. Que puis-je faire pour éviter de partir, mais aussi pour éviter de futures arrestations?

Lorsque les objections sont acceptées par la police ou par un tribunal, vous êtes libéré à la condition que vous quittiez volontairement la Grèce dans un délai de 30 jours. Si vous ne partez pas dans le délai qui vous est imparti, vous restez illégalement dans le pays, la déportation n’ayant pas été effectuée, ce qui signifie qu’en cas d’une deuxième arrestation, il sera très difficile d’accepter à nouveau les objections, soit aux services ou au tribunal. Une façon de vous protéger temporairement d’une éventuelle expulsion future est de vous adresser au tribunal pendant une expulsion existante afin que votre expulsion ne puisse avoir lieu tant que les tribunaux ne sont pas terminés.

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