Un nouveau projet de loi prévoit des règles de migration plus strictes

 

Les procédures régissant les expulsions et les retours des migrants qui entrent en Grèce en provenance de pays tiers deviendront de plus en plus strictes, selon la législation rédigée par le ministère de la Politique migratoire et présentée lors de la réunion du cabinet de lundi.

L’objectif primordial du projet de loi est de poursuivre la réduction du fardeau migratoire qui a été réalisée ces derniers mois.

Le projet de loi cherchera notamment à augmenter le nombre d’expulsions. À cette fin, lorsque des migrants illégaux sont arrêtés à la frontière, les autorités utiliseront des procédures d’expulsion plutôt que celles utilisées pour les retours car ces derniers sont plus complexes et plus longs.

La procédure d’expulsion prévoit que les migrants qui n’ont pas droit à la protection internationale sont obligés de quitter la Grèce, sans avoir besoin du consentement du pays d’origine ou du pays de transit.

Le processus de retour nécessite en revanche le consentement du pays d’origine ou de transit.Des sources du ministère des Migrations ont précisé à Kathimerini que « l’expulsion administrative des migrants illégaux sera mise en œuvre conformément aux garanties de l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de l’asile, ainsi qu’aux obligations du pays découlant des conventions internationales ».

Entre autres choses, le projet de loi, qui sera soumis au Parlement après sa présentation au cabinet, n’accorde pas le droit aux migrants de quitter volontairement le pays s’il y a un risque qu’ils disparaissent du radar ou s’ils sont considérée comme une menace pour la sécurité publique.

De plus, l’heure de départ volontaire est réduite à 25 au lieu de 30 jours. Des dispositions plus strictes concernant la possibilité de prolonger la période de départ volontaire seront également mises en place.

Le projet de loi introduit également une disposition selon laquelle la carte d’identité des demandeurs d’asile ne sera prise en compte que si la date de naissance complète est indiquée.

Cette disposition a été jugée nécessaire en raison des fréquentes fabrications de la date de naissance visant à obtenir des dispositions plus favorables prévues par la loi.

Des dispositions spéciales sont également prévues pour les mineurs non accompagnés, les besoins de soins médicaux des migrants ainsi que l’accès au marché du travail et à la sécurité sociale.

 

Facebook Comments Box

.

SuperWebTricks Loading...
%d blogueurs aiment cette page :